Le marin

DISPOSITIF D'AIDE AU CARBURANT PHASE 5

Pour faire face aux conséquences économiques de la crise en Ukraine un nouveau dispositif pour soutenir les entreprises de pêche (dit aide de phase 5) est ouvert avec une aide correspondant à une remise de 20 centimes par litre de carburant professionnel acheté du 16 octobre 2023 au 4 décembre 2023 et acquitté avant le dépôt du dossier de demande d'aide.

La date limite de  dépôt des dossiers auprès du service instructeur est fixée au 29 janvier 2024. Passé cette date, le dossier sera considéré comme inéligible

A ce titre, l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche (NOR : PRMM2332386A ) a été publié au journal officiel de la République française le 28 décembre 2023.

Ce dispositif d'aide est consultable sur le site Internet du secrétariat d'État chargé de la mer (lien)

La Commission nationale du débat public (CNDP), veille à ce que toute personne soit informée et qu'elle puisse participer à l’élaboration des décisions avant que celles-ci ne soient prises, concernant un projet, un plan ou une politique publique qui aurait un impact sur l’environnement ou le cadre de vie.

Veuillez trouver les dates du débat public en cliquant sur "en savoir plus"

-> Plus d'informations sur le débat public : https://www.debatpublic.fr/la-mer-en-debat/agenda?form_build_id=form-7aNJu3h0D5XlZHfnUn5dzE5CofMBVuNG7PFtIbUkVP8&form_id=events_filter_form&field_facade_tref%5B386%5D=386&status=2&op=Filtrer%20les%20r%C3%A9sultats&page=0

Pour faire face aux conséquences économiques de la crise en Ukraine un nouveau dispositif pour soutenir les entreprises de pêche (dit de phase 4) est ouvert avec une aide correspondant à une remise de 20 centimes par litre de carburant professionnel acheté du 16 février 2023 au 15 octobre 2023 et acquitté avant le dépôt du dossier de demande d'aide.

Ce nouveau dispositif est prévu en deux période distinctes, l'une du 16 février au 15 juin 2023 avec un dépôt des dossiers jusqu'au 15 juillet 2023 et l'autre du 16 juin au 15 octobre 2023 avec un dépôt des dossiers du 1er septembre jusqu'au 1er novembre 2023.

A ce titre, l'arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine (NOR : PRMM2315543A) a été publié au journal officiel de la République française le 21 juin 2023.

Ce dispositif d'aide est consultable sur le site Internet du secrétariat d'État chargé de la mer (lien)

Pour les entreprises de pêche dont le siège social est situé en Normandie, le dossier COMPLET pour chacune des deux périodes doit être déposé :

• soit par courriel à l'adresse :  covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

Afin de de gérer au mieux les demandes d'aide envoyées par courriel , merci de respecter le formalisme suivant quant au sujet du message qui devra obligatoirement comporter la mention suivante : ANNÉE-MOIS-JOUR - [NOM DE l'ENTREPRISE] - Aide carburant

ATTENTION la taille des pièces jointes ne doit pas dépasser 5 Mo, au delà le message sera rejeté par le serveur.

• soit par courrier postale à l'adresse suivante :

    DIRM Manche Est-mer du Nord
    Mission territoriale de Caen
    10 boulevard du général Vanier
    CS 75224
    14052 CAEN Cedex 04

Points importants du dispositif d'aide de phase 4 :

• Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide par période :
  • au titre des dépenses de carburant effectuées sur la période du 16 février au 15 juin 2023, une demande d'aide est à déposer à compter de la publication de l'arrêté du 8 juin 2023 et au plus tard le 15 juillet 2023 ;
  •  au titre des dépenses de carburant effectuées sur la période du 16 juin au 15 octobre 2023, une demande d'aide est à déposer à compter du 1er septembre 2023 et au plus tard le 1er novembre 2023.
• Les deux périodes sont strictement étanches, seules les factures correspondant à la période de l'aide seront admises. Il n'est ainsi pas possible de déposer des factures antérieures au 16 février 2023 pour la première période comme il n'est pas possible de déposer des factures au titre de la consommation antérieure au 16 juin 2023 lors de la seconde période.
• Les formulaires de demande d'aide, les modèles de déclaration des autres aides perçues, d'attestation tiers de confiance et d'attestation comptable ainsi qu'une FAQ sont téléchargeables depuis le site Internet du secrétariat d'État chargé de la mer. (lien)
• Si à l'issue du versement des aides issues des décrets n°2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, n°2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n°2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et n°2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, le bénéficiaire a perçu un montant d'aide supérieur à celui correspondant à ses achats acquittés de carburant sur les périodes couvertes par ces phases, le montant du trop-perçu sera déduit du montant de l'aide au titre du présent dispositif. Si la déduction n'est pas suffisante, le montant du trop-perçu restant fera l'objet d'un recouvrement.
•  Après instruction des demandes d'aide, et après le contrôle de cohérence réalisé par l'ENIM, le préfet de la région Normandie prend une décision d'octroi de l'aide et notifie celle-ci aux bénéficiaires en précisant le détail des montants octroyés sur chaque base réglementaire. Dès lors, l'ENIM procédera au versement de l'aide.
•  Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires sont précisées dans l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2023.
•  Les pièces du dossier de demande d'aide sont listées au sein de l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2023.
•  Les engagements du demandeur de l'aide sont mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 8 juin 2023.

L'administration nous informe des nouvelles modalités de gestion de la pêcherie professionnelle de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et qui abrogent les précédentes dispositions. 

Il est inséré à l'arrêté du 31 mars 2023 l'article 5 bis suivant :

Art. 5 bis. - Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e.
Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée. 

A compter du 1er juillet 2023, les nouvelles balises EPIRB (balise de détresse) disposeront de nouvelles fonctionnalités, en application d’une résolution de l’Organisation maritime internationale (MSC.471(101), transposée dans la Directive européenne relative aux équipements marins.

Si elle fonctionne, vous pouvez garder votre ancienne balise installée à bord avant le 1er juillet 2023. Cette nouvelle réglementation n’impose pas de s’équiper au 1er juillet 2023. Ces anciennes balises peuvent continuer de fonctionner après cette date.

En revanche, en cas de renouvellement de l’équipement (par exemple en cas de panne) ou dans le cas d’une construction neuve, une balise conforme aux nouvelles obligations devra être installée.

Les nouvelles balises devront avoir les fonctionnalités suivantes :

• Récepteur multi GNSS compatible MEOSAR : Toutes les EPIRB doivent désormais être équipées d'un récepteur multi GNSS compatible MEOSAR. Cela permettra d'améliorer la précision et la rapidité de localisation en cas d'urgence.

• Émetteur de localisation AIS : Les balises EPIRB doivent être dotées d'un émetteur de localisation AIS. Cette fonctionnalité permettra aux autres navires équipés d'un système AIS de recevoir des informations précieuses sur votre position en cas d'urgence.

• Nouveau cycle de transmission du 121.5 MHz : Les EPIRB doivent adopter un nouveau cycle de transmission pour le signal de fréquence 121.5 MHz. Cela facilitera la détection et la localisation des balises par les équipements de recherche et de sauvetage.
   
• Lumière visible par les appareils de vision nocturne : Les balises EPIRB doivent être munies d'une lumière visible par les appareils de vision nocturne. Cela garantira une meilleure visibilité et facilitera les opérations de recherche et de sauvetage pendant la nuit.

Cet outil nous permettra de mieux suivre vos demandes de licence mais également à ce que vous puissiez voir l’évolution de vos dossiers, accéder à vos formulaires de demande de licence, vos reçus, vos cartons de licence. Vous pourrez également sur votre espace personnel et sécurisé, mettre à jour vos informations et celle de votre navire.

Le programme offre aux marins-pêcheurs la possibilité d’obtenir un économètre (dispositif et installation) gratuitement (100% pris en charge).

Suite à la parution du règlement européen modificatif du règlement initial dit TAC et Quotas 2021, voici les mesures qui s’appliquent cette année pour le bar.

Attention, les mesures européennes ne s’appliquent que jusqu’à fin juillet 2021 !

Il y aura ensuite un nouveau règlement modificatif.

La prochaine session de formation Agrément Sanitaire pour les navires expéditeurs de coquillages, aura lieu le 28 mai 2021 toute la journée au lycée maritime et aquacole Daniel Rigolet de Cherbourg-en-Cotentin.

Cette formation est obligatoire pour la délivrance d’un agrément sanitaire par la DDPP.

La mise en oeuvre de la réforme des titres à la pêche a commencé depuis le 1er septembre 2016 ; en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, la date de fin de la période transitoire, prévue au 1er septembre 2020, a été reportée. La date de report n’est pas définitivement validée ; elle pourrait être le 1er septembre 2021.

Fish&Clik, application développée par l’Ifremer pour identifier et cartographier les engins de pêche perdus.

Pêcheurs professionnels et de loisirs, plaisancier, plongeurs, c’est l’ensemble des usagers de la mer que nous sollicitons pour contribuer à cette étude. Leur implication est la clé de la réussite de ce projet.

Afin de développer des engins de pêche plus respectueux de l’environnement qui correspondent au mieux à vos attentes et à vos besoins, les pêcheurs sont invités à participer à l’enquête INdIGO :

Cliquez sur ce lien pour répondre à l'enquête : https://www.surveymonkey.com/r/7CHHWRN

Retrouvez dans le document ci-dessous toutes les informations relatives à la déclaration sociale nominative, selon que vous soyez employeur de marins, marin non salarié ou marin salarié.

Les armements et capitaines ont aujourd’hui l’obligation de déclarer auprès du BEA Mer les accidents graves impliquant leur navire.

Retrouvez le courrier du BEA Mer expliquer la mise en œuvre de cette nouvelle obligation ci-dessous.

En 2018, on a dénombré plus de 1900 accidents du travail maritime tous secteurs confondus, soit un indice de fréquence global de 42 pour 1000 marins.

Les équipements de protection individuelle (EPI) sont un maillon essentiel de la démarche de prévention des risques professionnels. Adaptés et portés correctement, ils réduisent de façon significative les risques d’accident et de maladie professionnelle chez les marins.

Voici le courrier du Directeur des affaires maritimes : https://onedrive.live.com/embed…

accompagné d'une note d'information :
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