Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e dans les conditions définies par le présent arrêté.

La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VII d et e est autorisée à compter de la date de publication de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2022.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e sont autorisés jusqu'à 300 kg par semaine, du lundi 00 h 01 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite :

- de 100 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ;

- de 200 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ;

- de 300 kg par marée de durée supérieure à 48 heures.

Les débarquements de raie brunette pêchée dans les divisions CIEM VII d et e ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;

- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;

- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.

Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

Organisations de producteurs    

Sous-quotas en tonnes

Navires non adhérent à une organisation de producteurs  : 2 tonnes

Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Organisation des pêcheurs normands (OPN) : 9 tonnes

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation

du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) : 1 tonne