Métiers & Sécurité

Modalités de gestion de la pêcherie professionnelle de la raie brunette - zones CIEM VIId et e - 2023

L'administration nous informe des nouvelles modalités de gestion de la pêcherie professionnelle de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et qui abrogent les précédentes dispositions.

Il est inséré à l'arrêté du 31 mars 2023 l'article 5 bis suivant :

Art. 5 bis. - Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e.
Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

COMITÉ RÉGIONAL
DES PÊCHES MARITIMES
ET DES ÉLEVAGES MARINS
NORMANDIE

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