DISPOSITIF D'AIDE AU CARBURANT PHASE 5

Pour faire face aux conséquences économiques de la crise en Ukraine un nouveau dispositif pour soutenir les entreprises de pêche (dit aide de phase 5) est ouvert avec une aide correspondant à une remise de 20 centimes par litre de carburant professionnel acheté du 16 octobre 2023 au 4 décembre 2023 et acquitté avant le dépôt du dossier de demande d'aide.

La date limite de  dépôt des dossiers auprès du service instructeur est fixée au 29 janvier 2024. Passé cette date, le dossier sera considéré comme inéligible

A ce titre, l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche (NOR : PRMM2332386A ) a été publié au journal officiel de la République française le 28 décembre 2023.

Ce dispositif d'aide est consultable sur le site Internet du secrétariat d'État chargé de la mer (lien)

Pour les entreprises de pêche dont le siège social est situé en Normandie, le dossier COMPLET doit être déposé :

• soit par courriel à l'adresse :  covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

Remarque : Afin de gérer au mieux les demandes d'aide envoyées par courriel, merci de respecter le formalisme suivant quant au sujet du message qui devra obligatoirement comporter la mention suivante : ANNÉE-MOIS-JOUR - [NOM DE l'ENTREPRISE] - Aide carburant

ATTENTION : la taille des pièces jointes ne doit pas dépasser 5 Mo, au-delà le message sera rejeté par le serveur.

• soit par courrier postal à l'adresse suivante :

DIRM Manche Est-mer du Nord
Mission territoriale de Caen
10 boulevard du général Vanier
CS 75224
14052 CAEN Cedex 04

Points importants du dispositif d'aide de phase 5 :

• Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide pour ce dispositif
• Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires sont précisées dans l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2023.
• Les formulaires de demande d'aide, les modèles de déclaration des autres aides perçues, d'attestation tiers de confiance et d'attestation comptable ainsi qu'une FAQ sont téléchargeables depuis le site Internet du secrétariat d'État chargé de la mer. (lien)
• Les pièces du dossier de demande d'aide sont listées au sein de l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2023.

/! Les entreprises ayant déposé un dossier complet au titre de l'aide de phase 4-2 (au titre des dépenses de carburant effectuées sur la période du 16 juin au 15 octobre 2023) peuvent fournir pour la présente demande d'aide uniquement le formulaire ainsi que les attestations comptables ou de tiers de confiance attestant du volume acheté sur la période mentionnée.

• Si à l'issue du versement des aides issues des phases antérieures à la phase 5, le bénéficiaire a perçu un montant d'aide supérieur à celui correspondant à ses achats acquittés de carburant sur les périodes couvertes par ces phases, le montant du trop-perçu sera déduit du montant de l'aide au titre du présent dispositif. Si la déduction n'est pas suffisante, le montant du trop-perçu restant fera l'objet d'un recouvrement.
• Après instruction des demandes d'aide, et après le contrôle de cohérence réalisé par l'ENIM, le préfet de la région Normandie prend une décision d'octroi de l'aide et notifie celle-ci aux bénéficiaires en précisant le détail des montants octroyés sur chaque base réglementaire. Dès lors, l'ENIM procédera au versement de l'aide.
• Les engagements du demandeur de l'aide sont mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2023 dont être en règle vis-à-vis de ses obligations sociales, fiscales et des contributions professionnelles obligatoires.

Pour toute informations complémentaires, vous pouvez contacter le service instructeur par courriel à l'adresse : covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr