Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
NORMANDIE
Observatoire des pêches de Normandie
Les marins Brexit

Arrêt temporaire Brexit

Arrêt temporaire Brexit





1. Qui peut bénéficier de l’aide ?

Le bénéfice de l’aide est ouvert aux armateurs d’un ou de plusieurs navires de pêche maritime professionnelle, qui remplissent les conditions suivantes :

La situation du navire objet de la demande d’aide répond à une ou plusieurs des situations précisées ci-dessous :

Le demandeur de l’aide doit, quant à lui, remplir l’ensemble des conditions suivantes :

2. Quelle période est couverte par l’aide ?

La période d’éligibilité de cet arrêt temporaire est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 inclus.

La durée minimale de l’arrêt temporaire du navire demandeur est forcément égale ou supérieure à 25 jours. Elle ne peut être inférieure à cette durée.

Ces 25 jours, ou plus, d’arrêts temporaires peuvent être :

3. Comment est calculée l’aide ?

L’indemnité est calculée sur la base de la formule suivante :

Indemnité = [(CAa x (1 - T) x M] / J

Avec :

4. Cet arrêt temporaire aidé peut-il se cumuler avec d’autres dispositifs d’aides publiques ?

L’arrêt temporaire n’est pas cumulable avec le dispositif de compensation de pertes de chiffre d’affaires des entreprises de pêche impactées par le « Brexit » (IPCA « Brexit ») sur le premier trimestre 2021.

Cela signifie qu’un demandeur qui aurait sollicité le mécanisme IPCA « Brexit » au premier trimestre 2021 :

L’arrêt temporaire n’est pas cumulable avec le dispositif d’activité partielle durant la période d’arrêt.

Toute demande d’aide déposée au titre d’un autre dispositif de compensation (ex. aides régionales à la trésorerie, fonds national de solidarité) ne rend pas inéligible la demande d’arrêt temporaire. Les montants perçus au titre de ces dispositifs – hors IPCA « Brexit » et activité partielle – sont alors à déclarer, et à déduire de l’indemnisation versée au titre de l’arrêt temporaire.

5. Quelles règles s’appliquent aux demandeurs en situation d’arrêt temporaire ?

Plusieurs règles s’appliquent pendant les périodes d’arrêt temporaire sollicitées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 :

D’autres règles s’appliquent obligatoirement durant les périodes d’arrêt temporaire sollicitées entre le 3 mai 2021 et le 30 juin 2021 inclus :

Les armateurs de navires demandeurs dont le port d'immatriculation est Cherbourg (CH) communiquent chaque lundi ces renseignements à l'adresse suivante : ddtm-arret-temporaire@manche.gouv.fr ;

Les armateurs de navires demandeurs dont le port d'immatriculation est Caen (CN) communiquent chaque lundi ces renseignements à l'adresse suivante : ddtm-at-peche@calvados.gouv.fr ;

Les armateurs de navires demandeurs dont les ports d'immatriculation sont Le Havre (LH), Fécamp (FC) ou Dieppe (DP) communiquent chaque lundi ces renseignements à l'adresse suivante : ddtm-od-peche@seine-maritime.gouv.fr .

Les DDTM de la Manche, du Calvados et de la Seine-Maritime communiquent ensuite, chaque mardi, un état des demandes qu'elles ont reçu le lundi d’avant à l'adresse suivante : mtbn.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

Si un contrôle en mer identifie un navire en activité de pêche alors même qu’il était inscrit comme étant en arrêt temporaire à la date de ce contrôle, alors la demande d’aide est rendue intégralement inéligible.

6. Quelles conditions sont nécessaires pour pouvoir être payé après dépôt du dossier de demande d’aides ?

Le dossier de demande d’aides doit être complet et avoir été jugé éligible par le service instructeur, qui propose alors son inscription sur une liste de demandes éligibles régionales.

Selon des informations qui ne figurent pas à l’arrêté du 29 avril 2021 :

Ces derniers éléments sont, à ce jour, incertains. Ils doivent encore faire l’objet d’une confirmation, et de précisions ultérieures s’agissant de leur mise en œuvre concrète.

7. Comment s’effectue le paiement de l’aide ?

L’arrêt temporaire ne donne lieu en principe qu’à un seul paiement, après :

Cependant, si l’arrêt temporaire sollicité atteint une durée supérieure ou égale à 40 jours, il peut donner lieu à un paiement intermédiaire sur la base des 40 premiers jours d’arrêts effectifs, après :

Il n’est pas possible de procéder à plus d’un paiement intermédiaire.

8. Jusqu’à quand puis-je déposer un dossier de demande d’aide ?

Les dossiers de demande d’aides à un arrêt temporaire d’activité peuvent être déposés jusqu’au lundi 19 juillet 2021 à 17.00.

Les demandes qui seraient reçues après cette échéance réglementaire seront systématiquement déclarées inéligibles, et ne seront pas examinées.

9. Comment dois-je remplir mon dossier de demande d’aide ?

Les demandeurs d’arrêts temporaires dont les navires de pêche sont immatriculés à Cherbourg (CH), Caen (CN), Le Havre (LH), Fécamp (FC) ou Dieppe (DP) devront transmettre un dossier dématérialisé comprenant les pièces suivantes :

10. Comment dois-je remplir mon dossier de demande de liquidation ?

Les demandeurs d’aide au titre du dispositif d’arrêt temporaire « Coronavirus dont les navires de pêche sont immatriculés à Cherbourg (CH), Caen (CN), Le Havre (LH), Fécamp (FC) ou Dieppe (DP) devront communiquer les pièces suivantes au moment de la liquidation de leur aide :

11. Où et comment dois-je déposer mon dossier de demande d’aide, ma convention signée et/ou mon dossier de demande de liquidation ?

Les dossiers sont transmis de manière dématérialisée à la seule adresse covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, , sans mettre en copie aucune autre adresse courriel de type « @developpement-durable.gouv.fr ».

L’adresse covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, est exclusivement dédiée à la réception et au traitement des dossiers déposés dans le cadre des arrêts temporaires « Brexit ».

Les interrogations ou demandes de contacts ne mettent pas en copie cette adresse, et suivent le formalisme précisé dans le cadre de la question 12.

Afin de faciliter la réception des dossiers, le sujet de chaque demande réalisée par courriel devra être formulé comme suit : [DEMANDE D’AIDE / CONVENTION / LIQUIDATION] NOM et IMMATRICULATION du navire - Nom du demandeur. .

Les armements constitués de plusieurs navires déposent un seul dossier par navire.

Le dossier transmis comprend l'envoi dématérialisé de l'ensemble des pièces sollicitées, ainsi que des formulaires signés et datés, qui pourront scannés en format .pdf ou éventuellement photographiés si la qualité reste bonne.

Il est explicitement demandé de signaler et de justifier tout retard de transmission des pièces demandées. Les dossiers qui seront transmis incomplets s'exposent à un risque de rejet des demandes à l'issue de la période d'examen.

L’envoi électronique du dossier vise à accélérer, à notre niveau, la réception et l’instruction des dossiers de demande d’aides. Une régularisation avec envoi postal des originaux de l’intégralité des pièces sollicitées au titre des dossiers de demandes d’aides et de liquidation demeure impérative.

La transmission des documents originaux s’effectue à l’adresse suivante :

DIRM Manche Est-mer du Nord
Mission territoriale de Caen
10 boulevard du général Vanier
CS 75224
14052 CAEN Cedex 04

 

12. Qui puis-je contacter en cas d’interrogations complémentaires sur le dispositif ?

Les questions sont transmises à part des dossiers de demande d'aide, à la seule adresse mtbn.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

Afin de faciliter leur traitement, le sujet des questions devra être formulé comme suit : [QUESTION]  NOM et IMMATRICULATION du navire - Nom du demandeur.

Les interrogations complémentaires ne mettent pas en copie l’adresse  covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, ni aucune autre adresse courriel de type « @developpement-durable.gouv.fr ».

 
COM AT Brexit    télécharger le PDF



Arrêté relatif à la mise en œuvre d'un AT dans le cadre du Brexit    télécharger le PDF



[A Remplir] Formulaire demande d'aide - AT Brexit    télécharger le PDF



Notice remplissage demande d'aide - AT Brexit    télécharger le PDF





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