CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE MARITIME

Pour tout savoir sur le social à la pêche, droits et devoirs de chacun, employeurs comme salariés, une convention collective à la pêche existe.

Afin de la consulter, vous pouvez la télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous :

Convention Collective Nationale de la Pêche Professionnelle Maritime

Avenant n°1 à la Convention Collective Pêche

Arrêté d’Extension à la Convention et à l’Avenant n°1

INDEMNISATION PÔLE EMPLOI

Le marin ne cotise pas à Pôle Emploi, il ne peut donc pas prétendre aux allocations chômage .

Sous certaines conditions, les matelots peuvent prétendre à l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité). Pour ce faire, il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi et déposer un dossier d’ASS.

CF. CODE DU TRAVAIL – ARTICLES A CONSULTER :

L5421-1A

L5421-4

L5423-1A

L5423-6

R5423-1A

R5423-14

CONJOINT COLLABORATEUR

Nombre de conjoints et surtout de conjointes de chefs d’entreprise participent à l’exploitation de l’entreprise maritime sans être eux-mêmes marins (c’est-à-dire sans embarquer sur le navire), ni même salariés. Cette participation peut prendre diverses formes : vente du poisson au retour de la pêche, relations commerciales avec les fournisseurs et les clients, comptabilité, gestion…

 Le statut de conjoint collaborateur  permet de bénéficier de nombreux avantages.  Retraite, maternité ou adoption, prise en charge de frais médicaux, allocation décès ou encore pensions d’invalidité …renseignez-vous près de l’ENIM.

CHOMAGE PARTIEL

L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une conjoncture économique difficile ou des circonstances exceptionnelles (difficultés économiques, sinistre, intempéries, maladie…) de réduire ou suspendre temporairement leur activité. Durant cette période, l’état garantit à l’employeur une indemnisation égale à 70% du salaire brut de la catégorie du marin ce qui lui permet de rémunérer son équipage.

L’employeur, via son centre de gestion, dépose un dossier près de la DIRECCTE.

Calvados :

Manche :

OBSERVATOIRE DES DROITS DES MARINS

Nombreuses informations concernant le droit du travail, la réglementation, la sécurité  … :

–          Contrat d’engagement : CDD,CDI

–          Rémunération à la part et salaire minimum

–          Convention collective à la pêche artisanale

–          Procédure de conciliation et saisie du tribunal d’instance

–          Obligation de l’employeur en matière de sécurité …

www.obs-droits-marins.fr

INSPECTION DU TRAVAIL

Les inspecteurs du travail contrôlent l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal…

Ils conseillent et informent les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations, et facilitent la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.

Dans le Calvados :

Dans la Manche :