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COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
NORMANDIE
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La pêche en estuaire |
L’exercice de la pêche maritime dans les estuaires ainsi que l’exercice de la pêche des poissons amphihalins sont soumis à la détention d’une licence de pêche multi-spécifique dénommée « licence CMEA». Elle définit le nombre d’autorisations de pêche pour les espèces estuariennes ainsi que les conditions de pêche.
La délibération n°B38/2019 du bureau du CNPMEM défini un contingent de 18 licences d’accès au bassin Seine-Normandie.
La licence CMEA de l’Unité de Gestion des Amphihalins Seine-Normandie (UGA SN) comprend les droits de pêche spécifique (timbres) suivants :
Des sous-contingents ont été établis pour l’anguille jaune (5) et la civelle (10) : délibération n°B38/2019 du bureau du CNPMEM.
La licence est valable pour une durée d’un an à partir du 1er Novembre. La pêche en estuaire est pratiquée par des navires de longueur égale ou inférieure à 12 mètres et d’une puissance maximale de 110 kW (150 CV).
Les demandes de licence ont lieu chaque année de la fin août à début septembre pour une attribution début octobre. Les conditions d’exercice et le formulaire sont établis par le CNPMEM.
Délibération cadre CMEA n°B37/2019 du bureau du CNPMEM.
La Commission Estuarienne de Litiges (CEL) est consultée pour toutes difficultés relatives à l’attribution des licences de pêche CMEA. Le secrétariat est assuré par le CRPMEM de Normandie. Elle se réunit au moins une fois par an. Sa présidence est assurée par M. Denis ROBIOLLE.
Civelles
La pêche de la civelle (anguille < 12 cm) est autorisée du 10 janvier au 25 mai uniquement pour les pêcheurs professionnels embarqués titulaires d'une licence professionnelle de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons amphihalins (CMEA).
La pêche professionnelle à pied des civelles est interdite.
La pêche de loisir à pied ou embarquée des civelles est interdite.
La pêcherie de civelle sur l’UGA Seine-Normandie se pratique réellement par 7 pêcheurs professionnels dans la baie des Veys entre janvier et avril.
La pêche de la civelle fait l’objet d’un encadrement par quota de capture dont le niveau et les modalités de mise en œuvre sont établis sur la base des préconisations d’un comité scientifique (CS) en charge de formuler un avis relatif à l’état du stock d’anguille et des propositions de gestion du quota, d’une part, et d’un comité socioéconomique (CSE) appelé à examiner les propositions du CS et à émettre un avis relatif à leurs conséquences socioéconomiques, d’autre part.
Saisie du Comité socio-économique sur les quotas de pêche de civelles pour 2019-2020.
La consommation des quotas est suivie par France AgriMer et le CRPMEM de Normandie.
Chaque civellier signe une charte des bonnes pratiques lors de sa demande de licence CMEA. Cette charte défini les conditions de pratique de la pêche et de stockage de la civelle jusqu’à la vente du produit à une entreprise de mareyage agréée.
La pêcherie de civelle de Normandie est labellisée “Standard de Développement Durable de l'Anguille (Sustainable Eel Standard)” permettant de garantir une exigence forte de traçabilité et de qualité tout le long de la filière.
En application du règlement européen n° 1100/2007 (dit règlement anguille), la France s’est engagée dans un programme de « repeuplement » en civelles.
Le Règlement anguille indique que « si un état membre autorise la pêche d’anguilles d’une longueur inférieure à 12 cm […] il affecte au moins 60% de toutes les anguilles d’une longueur inférieure à 12 cm pêchées dans ses eaux chaque année destinées à la commercialisation en vue de servir au repeuplement dans les bassins hydrographiques de l’anguille […] aux fins d’augmenter le taux d’échappement des anguilles argentées. »
En réponse à ce règlement européen, la France a choisi de maintenir la pêche civellière et le Plan de Gestion Anguille (PGA) français du 3 février 2010 a fixé pour objectif « de réserver 5 à 10 % des civelles pêchées annuellement à des opérations de repeuplement sur les bassins français ». Ces transferts sur le territoire métropolitain devront alors faire l’objet de suivis afin de « quantifier la contribution des opérations à la restauration des stocks. » Depuis 2011, des repeuplements de civelles ont été réalisés sur différents sites français.
Chaque année, le CRPMEM de Normandie participe à un programme régional de repeuplement des civelles dans des estuaires où elles ne peuvent pas remonter mais d’où elles peuvent effectuer leur migration de retour vers la mer.
Les civelles sont pêchées au tamis puis stockées chez un mareyeur. Une fois le lot constitué, des tests sanitaires et un marquage sont réalisés. Le marquage permet d’effectuer un suivi du lot déversé à six mois, un an et trois ans.
Afin d’optimiser la qualité de ces déversements les Unités de Gestion de l’Anguille (UGA) de Seine-Normandie et Artois-Picardie ont décidé d’unir leurs moyens depuis 2016 afin de faire de plus gros déversements et favoriser le repeuplement dans les cours d’eau.
Cette action est soutenue financièrement par l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) et par la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA).
Anguille jaune
La pêche à pied de loisir et professionnelle de l’anguille jaune est interdite.
La pêche de l'anguille jaune est autorisée du 15 février au 15 juillet pour les pêcheurs professionnels embarqués titulaires d’une licence professionnelle de pêche dans les estuaires (CMEA).
Elle demeure interdite à la détention, au transport, à la vente ou à la cession dans les départements de la Seine maritime et de l'Eure.
Il n’y a pas de pêche maritime de l’anguille jaune en Normandie.
La pêche de l'anguille d'avalaison (argentée) est interdite.
Salmonidés migrateurs
Le titulaire de la licence CMEA assortie du droit de pêche spécifique « Salmonidés migrateurs » est tenue de marquer ses captures (saumon et truite de mer) à l’aide d’une marque spéciale éditée par le CNPMEM et portant la mention « CNPMEM-POISSON SAUVAGE » suivie d’un numéro d’identification.
La truite de mer
La pêche de la truite de mer (Salmo trutta trutta) est autorisée dans les lieux et périodes suivants : arrêté n°81/2020.
La taille minimale de capture est de 35 cm. Les poissons de taille inférieure doivent être remis à l'eau immédiatement.
Le saumon Atlantique
La pêche du saumon atlantique (Salmo salar) est autorisée uniquement dans le Calvados et dans la partie maritime de la Touques entre la LSE et la limite fixée à l’article 2 (pont de Deauville à Trouville) du dernier samedi d’avril au dernier dimanche d’octobre.
La pêche du saumon est interdite dans les parties maritimes situées entre la LSE et la LTM de tous les autres cours d’eau et canaux de Normandie.
La taille minimale de capture est de 50 cm. Les poissons de taille inférieure doivent être remis à l'eau immédiatement.
Autres espèces amphihalines
Autres ressources estuariennes
Bouquetin – baie de Seine
Pêche interdite du 1er mai au 15 octobre.
Les navires autorisés à pratiquer la pêche de la crevette blanche (palaemon logirostris dit bouquetin ou bouquet delta) en aval de la limite de salure des eaux ne doivent pas excéder 12 mètres de longueur hors tout.
Les caractéristiques des engins de pêche (drague à bouquetins, chaluts) utilisés pour pêcher le bouquetin sont fixées par l’arrêté n°21/2001 du 12 février 2001 pour les départements du Calvados et de la Seine-Maritime.
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