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Dispositif d'arrêt temporaire (Maj 30/07/2021)

• le navire de pêche objet de la demande bat pavillon français, et est régulièrement inscrit au registre des navires de pêche de l’Union européenne ;
• le navire de pêche objet de la demande est actif au sens de l’article R921-9 du code rural et de la pêche maritime ;
• le navire de pêche objet de la demande a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours depuis le 1er janvier 2019.

• dépendance minimale aux eaux anglo-normandes ou britanniques : le navire de pêche objet de la demande d’aide justifie d’une « dépendance » minimale de 20 % de son activité de pêche dans les eaux du Royaume-Uni ou des îles anglo-normandes de Jersey ou Guernesey. Cette dépendance correspond à au moins 20 % de la valeur totale des ventes de ses captures réalisées durant l’année de référence 2019, qu’elles soient soumises à des quotas ;
• dépendance à certains stocks listés dans le cadre de l’arrêté : le navire de pêche objet de la demande d’aide présente une dépendance à un ou plusieurs stocks listés à l’annexe "numero 4" de l’arrêté du 27 juillet 2021 (trois stocks (SOL/07D ; SOL/24-C ; SOL/7HJK) sont retirés de la liste des stocks éligibles),  correspondant à 20 % ou plus de la valeur totale de ses captures durant l’année de référence 2019. Les règles de dépendance listées ci-dessus connaissent trois aménagements :
  • si l’année 2019 justifie d’une baisse d’au moins 20 % des ventes par rapport à la valeur moyenne totale de ses ventes observées sur la période 2014-2018, alors le demandeur pourra retenir 2018 comme année de référence, à condition de produire les éléments justifiant de la baisse des ventes précitée ;
  • pour les navires nouvellement entrés en flotte au cours de 24 derniers mois sans remplacer un précédent bateau de pêche et qui ne peuvent pas justifier d’un chiffre d’affaires annuel pour 2019, alors la valeur totale des ventes de captures est évaluée par projection à partir de la première période suivant leur entrée en flotte ;
  • pour les navires nouvellement entrés en flotte en remplacement d’un précédent bateau de pêche :
    • si le remplacement est intervenu en 2019 : la valeur totale des ventes de captures du navire demandeur de l’aide correspond à la moyenne de ses ventes de captures et de celles de son prédécesseur direct sur les années 2018 et 2019 ;
    • si le remplacement est intervenu en 2020 : la valeur totale des ventes de captures du navire demandeur de l’aide correspond à la moyenne des ventes de captures de son prédécesseur direct sur la seule année 2019 ;
• impossibilité d’accès aux eaux féringiennes ou norvégiennes : le navire de pêche objet de la demande d’aide ne peut pas, ou n’a pas pu, accéder aux eaux de la Norvège et des îles Féroé durant la période couverte par l’aide, faute de reconduction de l’accord de pêche entre ces Parties au 1er janvier 2021 et alors même qu’il disposait d’une autorisation européenne pour y accéder sur deux des trois années de la période de référence 2018-2020 ;
• impossibilité d’accès aux eaux anglo-normandes ou territoriales britanniques : le navire de pêche objet de la demande d’aide n’est pas, ou n’a pas été bénéficiaire de l’autorisation d’accès :
  • aux 6-12 milles des eaux territoriales britanniques définie par l’accord de commerce et de coopération conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne : il doit alors justifier d’antériorité d’activités dans cette zone sur la période de référence 2012-2020 ; Les navires ayant obtenu leur accès définitif aux 6-12 miles au cours du premier semestre 2021 ne sont pas éligibles pour ce seul motif.
  • ou aux eaux de Jersey ou Guernesey définie par l’accord de commerce et de coopération conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne : il doit alors justifier d’antériorités d’activités dans cette zone sur la période de référence 2017-2020.

• être à jour de ses obligations déclaratives au sens du droit de l’Union européenne ;
• être en situation régulière vis-à-vis des administrations ou des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales à la date du 31 décembre 2020 ;
• être en situation régulière vis-à-vis du versement de ses contributions professionnelles obligatoires (CPO), émises jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• ne pas avoir commis d’infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche (PCP) ou aux autres règles mentionnées au paragraphe 1 de l’article 10 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifié, et ne doit pas disposer d’un total cumulé de 9 points ou plus au registre national des infractions à la pêche (RNIP) ;
• ne doit pas avoir commis de fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

• soit consécutifs ;
• soit fractionnés par périodes minimales de 5 journées calendaires consécutives, qui peuvent donc inclure les week-ends et les jours fériés.

• CAa : le chiffre d’affaires annuel attesté du navire de 2019, toutes espèces et zones confondues.
  • si l’année 2019 justifie d’une baisse d’au moins 20 % des ventes par rapport à la valeur moyenne totale de ses ventes observées sur la période 2014-2018 : le choix pourra se porter sur le chiffre d’affaires annuel attesté du navire de 2018, à condition de produire les éléments justifiant de la baisse des ventes précitée ;
  • pour les navires nouvellement entrés en flotte au cours de 24 derniers mois sans remplacer un précédent bateau de pêche et qui ne peuvent pas justifier d’un chiffre d’affaires annuel pour 2019 : CAa est égal à la moyenne du chiffre d’affaires toutes espèces et zones confondues, évalué par projection à partir de la première période suivant son entrée en flotte ;
  • pour les navires nouvellement entrés en flotte en remplacement d’un précédent bateau de pêche :
    • si le remplacement est intervenu en 2019 : CAa est égal à la moyenne des chiffres d’affaires attestés du navire demandeur de l’aide et de son prédécesseur direct sur les années 2018 et 2019, sans chevauchement de périodes ;
    • si le remplacement est intervenu en 2020 : CAa est égal au chiffre d’affaires attesté du prédécesseur du navire demandeur de l’aide pour 2019.
• T : le coefficient de réduction retranchant les variables non supportées, égal à 30 % ;
• M : le nombre total de journées d’arrêts sollicités ;
• J : le nombre total de jours de la période de référence, soit 365 jours.

• le navire demandeur de l’aide reste amarré à quai ;
• le navire demandeur de l’aide ne peut pratiquer aucune activité de pêche maritime ;
• seuls sont autorisés les travaux d’entretien du navire demandeur qui ne nécessitent pas la mise à sec du navire, et qui ne font pas appel à des prestataires extérieurs à l’équipage ;
• l’armateur doit être à même de justifier par tout moyen la période d’arrêt effectif du navire ;
• la licence européenne de pêche du navire définie à l’article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 est automatiquement suspendue.

• le navire demandeur de l’aide qui est équipé d’une balise VMS doit la conserver allumée durant ses périodes d’arrêt, à des fins de vérification ;
• le navire demandeur de l’aide qui n’est pas équipé d’une balise VMS nécessite une notification par son armateur, chaque lundi avant midi à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d’immatriculation du navire, d’un préavis d’activité qui précise la position du navire (cf. activité ou arrêt temporaire) pour les 7 jours suivants, ainsi que le port dans lequel le navire demeurera à l’arrêt durant la ou les périodes d’arrêts temporaires.

• les demandes d’aide jugées éligibles et dont les montants sollicités seraient inférieurs à 23 000 EUR pourraient faire l’objet d’une inscription et publication au titre d’un arrêté national pris par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) ;
• les demandes d’aide jugées éligibles et dont les montants sollicités seraient supérieures ou égaux à 23 000 EUR pourraient faire l’objet d’un conventionnement, selon un modèle similaire à celui mis en place dans le cadre des arrêts temporaires déclenchés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

• dépôt par le demandeur d’une demande de liquidation ;
• instruction et validation de la complétude de cette demande de liquidation par le service instructeur.

• dépôt par le demandeur d’une première demande liquidation ;
• instruction et validation de la complétude de cette première demande de liquidation par le service instructeur.

• Formulaire de demande d’aide complété et signé, comprenant le formulaire de l’attestation sur l’honneur et l’engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d’arrêt sollicitées.
• Carte d’identité, ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques ;
• Extrait K-bis de moins de trois mois, ou extrait K pour les entreprises individuelles ;
• Preuve de la représentation légale, ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qui lui est donné. Convention de mandat, procuration, pouvoir ou délégation de signature et pièce d’identité à jour du mandant et du mandataire ;
• Relevé d’identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l’adresse du bénéficiaire ;
• Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d’aide ;
• Contrat d’affrètement, ou toute pièce officielle permettant d’attester du lien entre le propriétaire et l’armateur ;
• Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l’URSSAF ;
• Attestation de régularité fiscale délivrée par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire ;
• Attestation comptable présentant le chiffre d’affaires du navire objet de la demande d’aide ;
• Attestation d’éligibilité aux critères de dépendances délivrée par l’organisation de producteurs d’adhésion du demandeur ou, à défaut, par son comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance ;
• Copie de l’autorisation européenne pour accéder aux eaux de la Norvège et des îles Féroé lors de deux années au choix de la période de référence 2018-2020, uniquement pour les navires concernés par ce critère d’éligibilité ;
• Copie du message de notification des autorités du Royaume-Uni de l’autorisation d’accès aux 6-12 milles de leurs eaux territoriales, et/ou des îles anglo-normandes ou, à défaut, une attestation démontrant que l’organisation de producteurs d’adhésion du demandeur ou son CRPMEM a sollicité une autorisation d’accès aux eaux britanniques via les autorités françaises, uniquement pour les navires concernés par ce critère d'éligibilité.

• Formulaire de demande de paiement complété et signé, mentionnant le nombre total de jours d’arrêt sollicités, appuyés par les justificatifs dont dispose l’armement. Ce formulaire n’est pas encore disponible. Les liens qui vous permettront de les télécharger vous seront transmis par retour de courriel dès que nous en aurons connaissance.