Les accords de la Baie de Granville de 2000, mis en application en 2004 entre la France et le Baillage de Jersey (représenté par le Royaume-Uni) visent la gestion des ressources marines de la Baie de Granville et la facilité des contrôles frontaliers. Trois régions maritimes sont concernées : la Normandie, Jersey et la Bretagne.

L’accord de pêche entre le Royaume uni/Jersey et la France concerne les eaux françaises et britanniques situées exclusivement à moins de 12 milles des côtes, ce qui en fait un accord strictement bilatéral.

370 navires français et 130 jersiais ont un permis d’accès général à la Baie de Granville (eaux franco-jersiaises). De plus, des accès réservés sont prévus dans les 3 à 6 milles des eaux de Jersey, pour les zones spécifiques ABCD au Nord, à l’Ouest et au Sud de l’île de Jersey. De même, des accès réservés aux pêcheurs de Jersey sont prévues dans les zones spécifiques françaises E et F au large de Paimpol et St Malo.

Chaque Etat comprend une délégation composée de professionnels, scientifiques et administratifs. L’ensemble des participants constitue le Comité Conjoint de Gestion de la Baie de Granville (CCG BG) avec 26 membres dont 15 professionnels, 8 administratifs et 3 scientifiques (2/3 français, 1/3 Jersey). Le CCG BG se réunit 3 fois par an, les résultats scientifiques relatifs à la Baie de Granville ou la Manche y sont présentés et les mesures de gestion des ressources halieutiques discutées et proposées. Une Commission Administrative, composée uniquement de l’administration et de scientifiques, se réunit 2 fois par an et adopte les mesures proposées par le Comité Conjoint de Gestion. Au final, chaque Etat traduit juridiquement les nouvelles mesures adoptées.

En 2017, Jersey a demandé une révision du traité. L’approche du Brexit avec les inconnues que cela implique a entraîné une prise de distance de la part des pêcheurs jersiais qui ont annoncé en octobre 2019 ne plus assister aux réunions tant que le Traité ne serait pas révisé, ils ne se sont donc pas rendus au CCM d’octobre en Bretagne, ni à Granville en février.

Malgré des relations plus tendues depuis ces trois dernières années, les CRPMEM de Normandie et de Bretagne et l’association des pêcheurs de Jersey (Jersey Fishermen Association) demeurent en accord sur le principe de conserver autant les relations de bon voisinage que la gestion pérenne des ressources de la Baie de Granville.

Carte Limites territoriales et accords de pêche dans le Golfe Normand-Breton