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Consultation du public - Délibération 2025 relative à l’interdiction de l’utilisation de la senne dans les 12 milles au large de la Normandie

Suite à la demande des professionnels, de nouvelles mesures ont été mises en place dans les 12 milles au large de la Normandie.

Cette délibération vise à interdire dans les 12 milles au large de la Normandie, l’utilisation de la senne danoises ou tout filet similaire ayant pour code FAO SDN, SSC, SPR, SX, SV.

Cette interdiction doit être soumise à une consultation du public.

Veuillez trouver ci-dessous les documents relatifs à cette consultation du public (note de présentation et projet de délibération).

Les observations du public doivent être envoyées à l’adresse courriel suivante : contact@comite-peches-normandie.fr

La consultation est ouverte à partir du 12 septembre 2025.

Note de présentation - Consultation du public 2025 - interdiction senne dans les 12 milles de la Normandie télécharger le PDF

Projet délibération - interdiction senne télécharger le PDF

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