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Consultation du public - Exploitation de la licence amande de mer gisement du Tréport |
En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement, les projets émanant du CRPMEM de Normandie doivent être soumis à la consultation du public pendant 21 jours s’il n’y a aucune observation ou 25 jours à partir du 2 mai inclus.
L’arrêté préfectoral n°115/2029 rendant obligatoire la délibération n°2019/C-AM-LT-19 portant création de la licence de pêche amande de mer (Glycymeris glycymeris) gisement classé Le Tréport a permis la création de cette licence sur la base de l’arrêté préfectoral n°105/2013 portant classement administratif et délimitation d’un gisement naturel d’amandes de mer (Glycymeris glycymeris) au large du Tréport.
Suite à la campagne de prospection et aux résultats présentés en commission le 15 avril 2022, des nouvelles mesures d’encadrement de la pêche ont été proposées.
Les objectifs sont : encadrer la gestion de l’effort de pêche et le bon équilibre écologique de la ressource.
COMITÉ RÉGIONAL
DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS NORMANDIE |
CRPMEM Siège
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