Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
NORMANDIE
A propos Consultations publiques

Consultations publiques - Délibération exploitation moules Est Cotentin - Campagne 2020 - 07 Juillet 2020

Consultations publiques - Délibération exploitation moules Est Cotentin - Campagne 2020 - 07 Juillet 2020





 

Participation du public aux décisions des autorités de l’Etat ayant une incidence sur l’environnement

 

Courriel : contact@comite-peches-normandie.fr

 

Note de présentation relative au projet de la délibération n°2020MOU-EC-E-12

 

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement, les projets émanant du CRPMEM de Normandie doivent être soumis à la

consultation du public pendant 21 jours.

 

Considérant la nécessité d'organiser la pêche des moules sur les gisements de moules de l’Est Cotentin.

Considérant la nécessité d’assurer une exploitation rationnelle des moules de pêche en adéquation avec la ressource disponible.

Considérant la nécessité de tenir compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.

Considérant la consultation du public du 07 au 28 juillet 2020.

 

CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA DELIBERATION

Tous les ans est menée en collaboration avec l’Ifremer une campagne de prospection des gisements mouliers de l’Est Cotentin en vue de collecter des données relatives à la ressource (rendement, taille et qualité des moules). Ces données permettent à la Commission d’émettre une proposition pour la saison.

Pour la saison 2020 la commission propose ce qui suit :

 

- Fermeture de l’ensemble des gisements de l’Est Cotentin, à l’exception de Ravenoville,

- Ouverture du gisement de Ravenoville après réception des 4 résultats d’analyses sanitaires (fin juillet 2020),

- Autorisé aux navires de taille inférieure à 10 mètres, ce qui limite la flottille à 23 navires sur un contingent de 60 navires au total,

- Un quota de 300 kg par jour et par navire,

- Pêche limitée à 4 jours par semaine : les LU - MA - JE – VE,

- Un seul point de débarquement : la cale de Ste Marie du Mont (cale de la zone Conchylicole de Utah Beach).

 

DELIMITATIONS DE LA ZONE CONCERNEE

La zone concernée par la délibération est le gisement dénommé de « Ravenoville » qui est situé entre les parallèles passant par le 49 ° 33’ N au nord et le 49° 26’ 30 N au sud

Le projet est consultable :

 

Les observations du public doivent être envoyées à l’adresse courriel suivante :

contact@comite-peches-normandie.fr

La consultation est ouverte du 07 au 28 juillet inclus.

 
Délibération Moules n°2020/MOU-ES-E-12 - Fixant les conditions d'exploitation de la moule sur les gisements mouliers de l'Est Cotentin pour la campagne 2020    télécharger le PDF





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