Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
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Retrouvez les recommandations et conduites à tenir à bord des navires.

 

Dispositif d'arrêt temporaire (Maj 30/07/2021)

1. Qui peut bénéficier de l’aide ?
Le bénéfice de l’aide est ouvert aux armateurs d’un ou de plusieurs navires de pêche maritime professionnelle, qui remplissent les conditions suivantes :
La situation du navire objet de la demande d’aide répond à une ou plusieurs des situations précisées ci-dessous :
Le demandeur de l’aide doit, quant à lui, remplir l’ensemble des conditions suivantes :
2. Quelle période est couverte par l’aide ?
La période d’éligibilité de cet arrêt temporaire est comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 inclus.
La durée minimale de l’arrêt temporaire du navire demandeur est forcément égale ou supérieure à 25 jours. Elle ne peut être inférieure à cette durée.
Ces 25 jours, ou plus, d’arrêt temporaire peuvent être :
3. Comment est calculée l’aide ?
L’indemnité est calculée sur la base de la formule suivante :
Indemnité = [(CAa x (1 - T) x M] / J
Avec :
4. Cet arrêt temporaire aidé peut-il se cumuler avec d’autres dispositifs d’aides publiques ?
L’arrêt temporaire n’est pas cumulable avec le dispositif d’activité partielle durant la période d’arrêt.
Toute demande d’aide déposée au titre d’un autre dispositif de compensation du chiffre d'affaires ne rend pas inéligible la demande d’arrêt temporaire. Les montants perçus au titre de ces dispositifs sont à déduire de l’indemnisation versée au titre de l’arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.
 
5. Quelles règles s’appliquent aux demandeurs en situation d’arrêt temporaire ?
Plusieurs règles s’appliquent pendant les périodes d’arrêt temporaire sollicitées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 :
D’autres règles s’appliquent obligatoirement durant les périodes d’arrêt temporaire sollicitées entre le 31 juillet 2021 et le 31 décembre 2021 inclus :
Les armateurs de navires demandeurs dont le port d'immatriculation est Cherbourg (CH) communiquent chaque lundi ces renseignements à l'adresse suivante : ddtm-arret-temporaire@manche.gouv.fr ;
Les armateurs de navires demandeurs dont le port d'immatriculation est Caen (CN) communiquent chaque lundi ces renseignements à l'adresse suivante : ddtm-at-peche@calvados.gouv.fr ;
Les armateurs de navires demandeurs dont les ports d'immatriculation sont Le Havre (LH), Fécamp (FC) ou Dieppe (DP) communiquent chaque lundi ces renseignements à l'adresse suivante : ddtm-od-peche@seine-maritime.gouv.fr .
Les DDTM de la Manche, du Calvados et de la Seine-Maritime communiquent ensuite, chaque mardi, un état des demandes qu'elles ont reçu le lundi d’avant à l'adresse suivante : mtbn.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
Si un contrôle en mer identifie un navire en activité de pêche alors même qu’il était inscrit comme étant en arrêt temporaire à la date de ce contrôle, alors la demande d’aide est rendue intégralement inéligible.
 
6. Quelles conditions sont nécessaires pour pouvoir être payé après dépôt du dossier de demande d’aide ?
Le dossier de demande d’aide doit être complet et avoir été jugé éligible par le service instructeur, qui propose alors son inscription sur une liste de demandes éligibles régionales.
Selon des informations qui ne figurent pas à l’arrêté du 27 juillet 2021 :
Ces derniers éléments sont, à ce jour, incertains. Ils doivent encore faire l’objet d’une confirmation, et de précisions ultérieures s’agissant de leur mise en œuvre concrète.
7. Comment s’effectue le paiement de l’aide ?
L’arrêt temporaire ne donne lieu en principe qu’à un seul paiement, après :
Cependant, si l’arrêt temporaire sollicité atteint une durée supérieure ou égale à 40 jours, il peut donner lieu à un paiement intermédiaire sur la base des 40 premiers jours d’arrêts effectifs, après :
Il n’est pas possible de procéder à plus d’un paiement intermédiaire.
8. Jusqu’à quand puis-je déposer un dossier de demande d’aide ?
Les dossiers de demande d’aide à un arrêt temporaire d’activité peuvent être déposés jusqu’au vendredi 28 janvier 2022 à 17.00.
Les demandes qui seraient reçues après cette échéance réglementaire seront systématiquement déclarées inéligibles, et ne seront pas examinées.
9. Comment dois-je remplir mon dossier de demande d’aide ?
Les demandeurs d’arrêts temporaires dont les navires de pêche sont immatriculés à Cherbourg (CH), Caen (CN), Le Havre (LH), Fécamp (FC) ou Dieppe (DP) devront transmettre un dossier comprenant les pièces suivantes :
Afin de faciliter les dépôts de dossier et d'accélérer la procédure d'instruction, les pièces justificatives déjà validées par le service instructeur dans le cadre d'un AT BREXIT au premier semestre n'auront pas, le cas échéant, à être présentées à nouveau, à l'exception des pièces concernant les critères d'éligibilité.
10. Comment dois-je remplir mon dossier de demande de liquidation ?
Les demandeurs d’aide au titre du dispositif d’arrêt temporaire dont les navires de pêche sont immatriculés à Cherbourg (CH), Caen (CN), Le Havre (LH), Fécamp (FC) ou Dieppe (DP) devront communiquer les pièces suivantes au moment de la liquidation de leur aide :
11. Où et comment dois-je déposer mon dossier de demande d’aide, ma convention signée et/ou mon dossier de demande de liquidation ?
 
Les dossiers peuvent être transmis dans un premier temps de manière dématérialisée à la seule adresse covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, sans mettre en copie aucune autre adresse courriel de type « @developpement-durable.gouv.fr ».
L’adresse covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, est exclusivement dédiée à la réception et au traitement des dossiers déposés dans le cadre des arrêts temporaires « Brexit ».
Les interrogations ou demandes de contacts ne mettent pas en copie cette adresse, et suivent le formalisme précisé dans le cadre de la question 12.
Afin de faciliter la réception des dossiers, le sujet de chaque demande transmise par courriel devra être formulé comme suit : [DEMANDE D’AIDE / CONVENTION / LIQUIDATION] NOM et IMMATRICULATION du navire - Nom du demandeur.
L’envoi électronique du dossier vise à accélérer, à notre niveau, l’instruction des dossiers de demande d’aide.
IMPORTANT
Une régularisation avec envoi postal des originaux de l’intégralité des pièces sollicitées au titre des dossiers de demande d’aide et de liquidation demeure impérative. Ce n'est qu'après réception des originaux par voie postale (cachet de la poste faisant foi) que la demande d'aide sera considérée déposée auprès du service instructeur.
La transmission des documents originaux s’effectue à l’adresse suivante :
DIRM Manche Est-mer du Nord
Mission territoriale de Caen
10 boulevard du général Vanier
CS 75224
14052 CAEN Cedex 04
Les armements constitués de plusieurs navires déposent un seul dossier par navire.
Il est explicitement demandé de signaler et de justifier tout retard de transmission des pièces demandées. Les dossiers qui seront transmis incomplets s'exposent à un risque de rejet des demandes à l'issue de la période d'examen.
12. Qui puis-je contacter en cas d’interrogations complémentaires sur le dispositif ?
Les questions sont transmises à part des dossiers de demande d'aide, à la seule adresse mtbn.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

Afin de faciliter leur traitement, le sujet des questions devra être formulé comme suit : [QUESTION]  NOM et IMMATRICULATION du navire - Nom du demandeur.

Les interrogations complémentaires ne mettent pas en copie l’adresse  covid19-normandie.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, ni aucune autre adresse courriel de type « @developpement-durable.gouv.fr ».

 

 

 
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